NOTE D’INFORMATIONS AUX TERMES
DU DECRET LEGISLATIF DU 30 JUIN 2003, N° 196
ET DU REGLEMENT EUROPEEN 2016/679 DU 27/4/2016

Aux termes du D.L. 196/2003 se référant au “Code en matière de protection des données personnelles” et des articles 12 et 13 du Règlement européen 2016/679 du 27/4/2016, CARPAD Spa, en qualité de titulaire du traitement, informe que les données personnelles acquises dans le cadre des relations commerciales feront l’objet d’un traitement dans le respect de la réglementation susmentionnée. Le traitement des données se déroule dans le respect des libertés fondamentales, ainsi que dans la dignité de l’intéressé, avec une référence particulière à la confidentialité, à l’identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles.

Aux termes du D.L. n°196/2003, nous vous fournissons donc les informations suivantes:

Les données que vous nous avez fournies ou, de toute manière, disponibles auprès de notre société, feront l’objet d’un traitement à l’aide d’instruments électroniques et non électroniques et seront traitées dans le cadre des exigences contractuelles et des obligations légales et contractuelles, ainsi que dans le but de mieux gérer les relations commerciales, notamment pour l’acquisition et la gestion de vos commandes et l’accomplissement des obligations à caractère fiscal, ainsi que dans le but de concéder des crédits de nature commerciale.

Comme cela est spécifié dans les obligations légales et contractuelles, nous vous rappelons que leur communication est obligatoire et que le refus de les communiquer, partiellement ou totalement, comporterait l’impossibilité, pour la soussignée, de poursuive les relations contractuelles.

Par contre, la communication éventuelle d’autres données, ne se rapportant pas aux obligations légales et contractuelles, mais qui se réfèrent à des activités de marketing pour des analyses et des études de marché, des activités de promotion, le relevé du degré de satisfaction de la clientèle, revêt un caractère facultatif, car il s’agit de données éventuellement collectées par la soussignée pour le déroulement optimal de son activité. Le refus de fournir ces données ne compromet pas l’exécution des prestations, mais cet éventuel refus ne permettra pas de vous proposer les initiatives commerciales de notre société.

Hormis les communications et les diffusions effectuées en exécution des obligations légales et contractuelles, les données fournies à CARPAD Spa seront utilisées uniquement pour les formalités prévues par la loi et pourront être communiquées uniquement dans un but de protection des créances et pour une meilleure gestion des droits respectifs relatifs à chaque relation commerciale et, en particulier, à:

  • des sociétés de récupération de créances et d’assurances du crédit ;
  • des banques pour des informations commerciales ;
  • des associations professionnelles pour des activités syndicales ou de conseil ;
  • des conseillers et des sociétés de services ;
  • des professionnels pour l’accomplissement des formalités fiscales et comptables ;
  • dans tous les cas, vos données personnelles ne seront pas diffusées.

Enfin, nous vous rappelons que vous pouvez exercer tous les droits spécifiés à l’article 7 du Décret Législatif n° 196 du 30 juin 2003, ainsi que les droits spécifiés au Chapitre III du Règlement européen 2016/679 et, notamment, le droit d’accéder à vos données personnelles, de demander leur origine, les buts et les modalités de leur traitement, leur rectification, leur mise à jour et leur effacement, si elles sont incomplètes, erronées ou collectées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes en adressant les demandes au Titulaire du traitement.

Le titulaire du traitement est CARPAD Spa, dont le siège se situe Via dell’Industria 16 à Fontaniva (PD).

Révision du 18/11/2018.

Politique sur les Cookies

Aux termes du D.L. n° 196/2003, Code en matière de protection des données personnelles et, conformément à la disposition n° 229/2014 de l’Autorité pour la protection de la confidentialité des données personnelles, cette politique sur les Cookies a le but de fournir des informations sur les typologies, les finalités et les modalités d’utilisation et de gestion des cookies utilisés par ce site.

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